Accueil > Informations pratiques > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les inscriptions à une ou des formations de "Formation Balmont" implique que le responsable de l'inscription accepte sans réserve les présentes conditions et que vous respectez les règles de "Formation Balmont" sauf dérogation écrite et expresse de "Formation Balmont".

"Formation Balmont" réalise des formations dans ses locaux ou dans les locaux de l'entreprise cliente ou encore dans une salle appropriée et accessibles aux personnes en situation de handicap, en conformité aux lois et règlements en vigueur.

Incription et Report d'inscription

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l'aide du formulaire d'inscription "Formation Balmont" dûment complété. Les demandes par téléphone ne deviendront commandes fermes qu'à réception de la confirmation écrite (email ou poste). Une confirmation d'inscription vous sera adressée après réception de votre formulaire d'inscription. Il sera accompagné du programme et d'une convention de formation. Cette convention de formation est établie par l'organisme de formation "Formation Balmont", enregistré auprès de la Direction Régionale de la Formation Professionnelle du Rhône sous le numéro 85033341000015.
Cette convention signée et paraphée par le responsable de l'inscription doit être impérativement retournée avant le début de la formation. Il vous appartient d'en conserver une copie.
Convocation.................
Une attestation de présence ainsi que la facture correspondante est adressée au responsable de l'inscription à la fin de la formation.
Il est possible de reporter votre inscription sur une autre formation dans un délai maximum de 6 mois. La demande de report doit parvenir à "Formation Balmont" par écrit (poste ou email), au minimum 15 jours avant le début de la formation auquel vous êtes initialement inscrit. Un report entraîne une pénalité et une facturation d'avance du stage reporté. La pénalité est de 40 € lorsque le report intervient plus de 15 jours avant le début de la formation et de 60 € lorsque le report intervient moins de 15 jours avant le début de la formation. La pénalité s'ajoute au coût du stage.

Dates et lieux de formatiuon

Les dates des formations sont celles mentionnées au catalogue de l'année en cours. Toutefois, pour assurer une meilleure organisation des formations, "Formation Balmont" peut être amené à modifier les dates d'une formation, sous réserve de respecter un préavis d'une semaine. Chaque client est alors informé par téléphone et par email.
Une autre session ou un autre stage peuvent également être proposés. Si, par suite de désistements trop importants une formation est annulée, il est proposé dans ce cas, soit un report, soit l'annulation de l'inscription. Les lieux de formation précisés dans nos brochures ne sont pas contractuels. "Formation Balmont" pourra inviter les participants à un autre lieu de formation.

Tarifs

Les prix de nos stages sont indiqués toutes taxes comprises sur chaque fiche de stage.
Ils sont exonérés de TVA en vertu de l'article art. 261-4-4°- a, 5ème alinéa du Code Général des Impôts.
Ils sont calculés hors frais de déplacement, d'hôtellerie et de restauration et pour un paiement comptant, sauf stipulation écrite sur la fiche.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Pour toute inscription à un stage, les documents remis font partie intégrante de notre prestation et ne peuvent être vendus séparément. Certaines fiches spécifient que les déjeuner sont offerts. Dans les autres cas ils sont en sus ou non organisés

Inscription

Toute commande est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre condition sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les inscriptions ne sont enregistrées qu'à réception d'un document écrit - fiche d'inscription, papier à en-tête ou bon de commande, transmis par courrier ou e-mail. Un accusé de réception est adressé en retour au signataire de la demande d'inscription. Dans les semaines précédant le début de la formation, la convention est adressée au signataire de la demande d'inscription. C'est à ce dernier d'organiser l'envoi des convocations aux participants.

Annulation d'inscription

En cas d'annulation ferme, entre le 10ème et le 30ème jour avant le premier jour de la formation, il sera facturé 50 % du prix de la formation.
En cas d'annulation ferme, dans les 9 jours avant le début de la formation, il sera facturé la totalité du prix du stage.
Ces pénalités pour annulation ne sont pas assimilées à une dépense déductible de la participation de l'employeur à la formation professionnelle.
Toute annulation pour être effective devra être confirmée par écrit.
Toutefois, pour éviter d'annuler, l'entreprise a la possibilité soit de remplacer le participant initialement inscrit à la formation par un autre participant, soit de demander le report de l'inscription initiale sur une autre session, cette procédure de report ne pouvant intervenir qu'une seule fois et dans un délai de 6 mois.

Propriété des formations

Les formations résultent de longues recherches.
Le prix de vente comprend la seule utilisation par le participant de la formation. Il interdit toute rediffusion par toutes voies : livres, documentations, animation effectuée par le stagiaire pour son compte personnel, celui d'un autre organisme ou celui de son entreprise.
La reproduction des formations n'est pas possible.

Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par la société "Formation Balmont" en son siège social.
Le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.

Formation en entreprise

La formation peut être facturable à hauteur de 30 % à la commande pour couvrir les frais de préparation et de mise en place ; le solde à la facturation, formation faite.
Toute annulation réalisée dans les 10 jours précédant le début de la formation donne lieu au paiement de la formation.
Toute annulation réalisée entre 10 et 30 jours avant le début de la formation donne lieu au paiement de 50% de la formation.
Par dérogation aux conditions de vente :

• Le montant des sommes engagées pour la formation non réalisée peut-être reporté sur des inscriptions sur un ou plusieurs stages interentreprises réalisables dans les 6 mois suivant l'annulation.
• 50 % des pénalités peuvent être déduites de la formation si de nouvelles dates sont programmées immédiatement et dans un délai inférieur à 3 mois.

Factures et réglements

Les factures sont émises en fin de formation.
Elles sont accompagnées d'une copie de la feuille d'émargement attestant la présence du stagiaire, et d'une attestation de stage pour le participant.
Tout séminaire commencé est dû et facturé en totalité.
Les factures sont payables à réception, par chèque à l'ordre de "Formation Balmont" ou virement bancaire uniquement.
En cas de virement en provenance de l'étranger, les frais de virement sont à la charge du client.
Pour tout autre moyen de règlement, nous consulter pour accord préalable.
Tout paiement intervenant postérieurement à l'échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur.
Au cas où les frais de formation ne seraient pas réglés par l'organisme payeur désigné par le client, "Formation Balmont" sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard.

Réclamations

Formulaire de réclamation à télécharger